L. 311-31, alinéa 1er, devenu L. 312-48, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa

311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

régularisée, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35 du code de la consommation

315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que par arrêt incident la Cour a rejeté la

; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 310, 316, 326, 591 et 593

1134 (devenu 1104) du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-14-1, L. 313-1, et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus les articles L. 311-48 et L. 312-55 du même code. » Réponse de la Cour 6.

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

1231-1 du code civil, L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » 4.

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

[T] de sa demande, la cour d'appel s'est fondée sur les articles 311-14 et 311-15 du Code civil et a estimé que M.

à des personnes morales, prévus par l'article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier, un prêt conventionnel usuraire encourt la seule sanction civile de restitution des perceptions excessives, en application

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R 311-3, devenu les articles R 312-2 à R 312-6 du Code de la consommation telles que présentées dans le

315, 325 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que la Cour, statuant par arrêt incident, a rejeté les conclusions de la défense tendant

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Gaye YD..., chambre 311, 99°/ M. YE... Amadou Tidiane, chambre 311, 100°/ M. Ly G..., chambre 313, 101°/ M. YJ... Abdelrama, chambre 315, 102°/ M. YE...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme 306, 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'opposition au huis clos expressément formulée par l'avocat des victimes parties civiles

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil