de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration

L. 111-1, L. 111-3, L. 112.1 du code de la propriété intellectuelle, 544 du code civil, 322-1, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé M

321-9 du code pénal, 706-141, 706-153, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du compte bancaire de la société

328 du code de procédure pénale, d'autre part, il n'avait pas à renouveler les formalités prévues par cet article dans le cours des débats, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de

60, 323, 324, 325 et 327 du code des douanes, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311, alinéa 2, 316 et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt rendu sur incident contentieux en date du

135 du code de procédure pénale. 2.

[X] coupable de recel d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal. 3.

706-11 du code de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé

706-30-1 alinéa 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 325 du code des douanes, les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie, la déclaration qui a été faite au prévenu

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

319, 320, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à constater que les prescriptions de l'article 320, alinéa 2, du Code de procédure pénale ont été

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

231, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, de l’article L. 3213-5 ou

313-1, 313-2, 313-3, 314-1, 321-2, 2ème alinéa, 321-8, 321-9, 331-27 du Code pénal, 575 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en