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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bdb9ba5988459c440f2

Cassation

27 novembre 1979

27 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311 ET 342 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES EST RECEVABLE A COMBATTRE LA PRESOMPTION

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f6d

Cassation

20 février 1979

20 février 1979

Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué ayant, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, condamné B. à verser des subsides pour sa participation à l'entretien de l'enfant

Source officielle
CC

civ1

607940d69ba5988459c3f40e

Cassation

5 janvier 1970

5 janvier 1970

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 342 ET 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ENFANTS NES D'UN COMMERCE ADULTERIN ONT DROIT, SANS QU'IL EN RESULTE L'ETABLISSEMENT D'UN

Source officielle
CC

civ1

6137250fcd5801467741aa1b

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

342 du code civil ; Que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions ce jugement, alors qu'elle estimait que cette somme devait être accordée à M.

Source officielle
CC

civ1

613720eecd580146773ef91d

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

A. sur le fondement des articles 340 alinéa 3 du Code civil, action dont l'objet est différent ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8913f

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

342 du code civil, à lui payer la somme de 350 euros par mois à titre de subsides pour l'enfant Matthieu Y....

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c440de

Cassation

22 mai 1979

22 mai 1979

A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ASSIGNE P.

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43d14

Cassation

6 juin 1978

6 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE D.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f619

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 342 du code civil, tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c423fb

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

UNE APPRECIATION DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DENATURE CES TEMOIGNAGES, EN ONT DEDUIT L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, DES RELATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd5801467741901c

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 342 du code civil et 146 du

Source officielle
CC

civ1

60794daf9ba5988459c48a0f

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3d9ca

Cassation

3 mai 1965

3 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb28

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

342 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

61372417cd5801467741224f

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

342 du Code civil ; 2 / que la preuve de relations intimes pendant la période légale de conception nécessaire pour que des subsides puissent être accordés pour l'entretien d'un enfant, peut se faire

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d90d

Cassation

2 février 1965

2 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN

Source officielle
CC

civ1

é a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle Xc/M. X

613720bdcd580146773edffb

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e147

Appel

29 octobre 2010

29 octobre 2010

sur le fondement de l'article 342 du code civil, par Mme Monette Eulalie X..., mère de l'enfant Hansia, à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ1

60794e389ba5988459c48ded

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 342 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c41783

Cassation

13 novembre 1974

13 novembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE MAUBLANC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A PAYER A DEMOISELLE

Source officielle

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