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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372636cd58014677423d2b
19 novembre 2003
19 novembre 2003
-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 225-64 et suivants du Code de commerce, 99 du décret du 23 mars 1967, 7, 377 bis, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 417-2 c et 345
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2500891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article 41 et du dernier alinéa de l’article 35 décret du 30 décembre 1993, ainsi que de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de
Source officielle2ème chambre
DTA_2116842_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
les plans, l'article R. 111-5 du même code, eu égard aux conditions d'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et du risque pour la sécurité concernant l'accès au parking souterrain, et l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2304388_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielleRendu de décisions
695e93f6cdc6046d47865ec3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SDE CASTELLANIMPIANTI aux entiers dépens.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Trecy, de la " SCIAF de Migellier, sise à Villeherviers (41) (cfpièce 23), - associé de la SARL Société Agricole de Trecy, sise à Villeherviers (41) (cfpièces 24A, 24B), - gérant et associé de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500452_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B pour que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En l'absence de dispositions expresses le prévoyant, le rapport introductif prévu par l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, qui ne peut être regardé comme faisant partie du dossier individuel
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’article L. 911-1 du même code dispose : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00228
27 janvier 2010
27 janvier 2010
L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200458_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
étant régie par les dispositions de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
par l’article 41 de la loi n°2029-828 du 6 août 2019 et par l’article 11 du décret 2020-1366 du 10 novembre 2020, en l’absence de résidence alternée.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704
31 mai 2011
31 mai 2011
Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00507_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67393
3 mai 2022
3 mai 2022
[Z] de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, - débouté Me [K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD002495006
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Partant, selon la Cour, l'application continue du régime spécial de détention de l'article 41 bis n'a pas atteint le minimum nécessaire de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034833618
31 mai 2017
31 mai 2017
au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990
Source officiellePage 4 sur 63