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860 résultats pour « Article 411-96 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

64f17f3992dd7fd9692bbd6b

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L. 411-69 du code rural.

Source officielle

Page 4 sur 43

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643976

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

L'A JUGE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, MAIS SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES HOMMES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00413

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

96 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel confirme le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes se déclarant incompétent au profit du tribunal administratif d'Orléans ; Qu'en

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant, en second lieu, que l'obligation de vérification est le corollaire de l'obligation déclarative qui incombe à l'employeur de travailleurs détachés, en vertu de l'article L. 1262-2-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300402

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00145_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300915

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3552

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

413, 414, 415,416 et 417).

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632917

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75b9cdc6046d477e6b3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2adcdc6046d479c3a2f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette obligation n’incombe en effet qu’aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, en application de l

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD004762799

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91475

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

* 700 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b0

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

le fondement de l'article 1147 du Code Civil, -dire et arrêter que Monsieur D... et l'entreprise D...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02116

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 4121-1 du même code ; 3°/ qu'une décision implicite d'approbation ne naît qu'à condition que l'administration ait reçu l'ensemble

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d054e6f046d26ca4e8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201251

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402356_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l’article R. 153-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle