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673 résultats pour « Article 422-71 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8aa

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TJ

Service des référés

69669d13cdc6046d472dae87

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

R 421-12 du code des assurances qui impose à la victime d’assigner le FGAO dans le délai de cinq ans à compter de l'accident en cas d’auteur inconnu, ce qui ne saurait justifier en soi l’octroi d’une

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0e39c25a97f0381f5399

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

injustifiées et mal fondées 'Reconventionnellement, la condamner à payer à la concluante la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil outre

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

est inférieur à un seuil fixé par décret. " ; que l'article D. 411-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, fixe la liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés prévue par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02593_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Le 15 décembre 2021, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103486_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00259_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

5 de la convention de subvention, ni celles de l'article 9 ; - la modification en cause n'a entraîné aucun changement substantiel au sens de l'article 71 du règlement européen n° 1303/2013 dès lors

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

énale contre le requérant ainsi quec/S.Ö

ECLI:CEDH:001-159430

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30   octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o   5237.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009521_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb9bda413c877abe9eff39

Appel

18 février 2019

18 février 2019

Il sollicite la condamnation de l'Etat à payer à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04468_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

code de l'urbanisme et L. 332-28 du même code dans leur version alors applicable ; - la cession de la parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103158_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408476_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102315_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En deuxième lieu, l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme prévoit que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd6b

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

405 ancien du Code pénal, L. 121-3, L. 160-1, R. 422-2, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00786_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle