Une entreprise de pays tiers au sens du 1° de l'article L. 532-47 du présent code n'est pas soumise à l'obligation d'établir une succursale en France dès lors que, sans fournir en France aucun autre service d'investissement mentionné à l'article L. 321

Article 2

—

-L'habilitation prévue à l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé est délivrée sur la base des critères mentionnés aux articles 26 et 34 du règlement (UE) 2016/424 précité.

Article R6152-637

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 96

Code de la santé publique

Les praticiens attachés des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427.

Article L542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 11

Code de la sécurité sociale

Les régimes de prestations familiales peuvent accorder : 1° A leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ; 2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et

Article 424-16

—

Sauf dispositions contraires, l'article 424-1 et les sections 1 à 5 du présent chapitre sont applicables aux FCPE mentionnés au I de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier.

Article R424-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 23

Code de l'environnement

Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9.

Article D124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Toute inobservation, par une personne condamnée placée sous surveillance électronique ou se trouvant en dehors d'un établissement en vertu d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3, des règles disciplinaires qui lui sont applicables, ainsi

Article 80 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 95

Code général des impôts

Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le revenu brut à retenir

Article R432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37-5, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants :

Article 2

—

Seront compris dans cet ensemble d'équipements : 4 428 colis de déchets pour l'extension de l'entreposage des verres sud-est (E/EV/SE), composée des fosses 10 et 20 ; 8 424 colis de déchets pour l'extension de l'entreposage des verres La Hague (E/EV/LH

Article R6152-720

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 96

Code de la santé publique

Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427.

Article 487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Sauf les cas prévus par les articles 410,411,414,415,416 et 424, toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 412.

Article 1

—

Le conseil médical de l'aéronautique civile peut, en application des articles D. 424-2 du code de l'aviation civile et 9 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé, prendre à titre dérogatoire une décision d'aptitude pour un candidat à un titre aéronautique

Article Annexe 3

—

travaux Code de l'urbanisme - Articles L. 462-1 à L. 462-2 Déclaration d'ouverture de chantier Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9 Déclaration préalable pour construction travaux installation et aménagement non soumis à permis

Article L424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

-3, en terrain clos défini au I du même article L. 424-3 ; 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour : -leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps ; -les espèces dont la liste est fixée

LEGIARTI000033643954

—

dans leur aspect, de monuments naturels ou de sites classés ou en instance de classement Article L. 341-7 et L. 341-10 1 an Autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau Article L. 424-5 Autorisation individuelle

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article 1

—

Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.

Article 20

—

Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité

Article R211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 89

Code de l'environnement

Les règles relatives à la conservation et à la transmission des informations utiles pour assurer la traçabilité des matières sèches, applicables aux installations classées visées au 2° de l'article R. 424-1 du code des assurances, sont fixées par l'arrêté

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