Article 424-16

Code inconnu

En vigueurDepuis le 9 février 2019

Texte de l'article

Sauf dispositions contraires, l'article 424-1 et les sections 1 à 5 du présent chapitre sont applicables aux FCPE mentionnés au I de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier.

Articles cités dans le texte

Article L214-165 Article 424-1

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 424-16 — à vérifier avec chaque décision.

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