388-1 du code civil.

49 et 67 de la loi du 25 janvier 1985 et 32, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, la SCI a pris des conclusions contre la société Cauvin, en redressement

Z..., désigné comme juge unique, ce magistrat ayant diligenté l'information au terme de laquelle les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel ; "alors, d'une part, que l'article 49

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 si "le département qui a offert sa caution à une personne privée peut, pour la mise

le 24 novembre 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 janvier 2005) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme prescrite en violation des articles 49, alinéa

122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable, les CMSA sont

L. 321-1 et suivants du Code du travail et à l'article 49 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu que la Fédération française des syndicats CFDT de banques

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur les pourvois formés par M. Q... B..., Mme Y...

L. 122-49, L. 122-51, du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2003), d'avoir rejeté sa demande ;

49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles et applicable, conformément à l'article

49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles et applicable, conformément à l'article

49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles et applicable, conformément à l'article

modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives

49 et 51 du code de procédure civile et l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le tribunal de grande instance n'a pas le pouvoir de statuer sur la consistance de la communauté

attaqué (Toulouse, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement professionnel et tabagisme passif pour des motifs pris de la violation des articles

1184 du code civil et L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de travail et d'avoir alloué, en conséquence, diverses sommes

ses conclusions d'appel, et ne résultait pas des DADS produites aux débats, sans préciser davantage cette affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles et applicable, conformément à l'article

1832 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 ) qu'il appartient au gérant, alléguant d'une relation salariale, de rapporter la preuve que les fonctions de salarié correspondent à un emploi