154 du décret du 27 décembre 1985 est soumise aux voies de recours applicables aux ordonnances sur requête, faute de disposition contraire et que l'article 497 du nouveau Code de procédure civile prévoit

48 et 54 du Code de procédure civile et de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une

Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

code de procédure civile En l'état de la procédure, nous réserverons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

il est dit à l'article R 153-1 du Code de commerce, le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2° / que l'urgence n'est pas une condition requise pour que soit ordonnée sur requête la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations

450 du code de procédure civile

déduit que le juge ayant la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance en vertu de l'article 497 du nouveau code de procédure civile, sans qu'aucun délai ne soit prévu pour cette demande de rétractation

d'une astreinte, ce dont il découlait que cette nouvelle requête se trouvait soumise aux dispositions de l'article 493 du code de procédure civile, c'est par une exacte application de ce texte que la

SÉQUOIA a donc pu, comme le permet l'article 497 du Code de procédure civile, demander au président du Tribunal de rétracter son ordonnance, et par là faire valoir ses argument à l'encontre de la nomination

code de procédure civile En l'état de la procédure, nous réserverons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile En l'état de la procédure, nous réserverons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à la date de l'ordonnance sur requête, le syndicat des copropriétaires était apparemment dépourvu de syndic", n'a pas justifié, dès lors, sa décision au regard de l'article 497 du nouveau Code de procédure

497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI AUTORISE LE JUGE A RETRACTER L'ORDONNANCE SUR REQUETE QU'IL A RENDUE, MEME SI LA JURIDICTION DU FOND EST SAISIE, SES DISPOSITIONS NE PEUVENT PREVALOIR SUR CELLES

497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

145 du Code de procédure civile » ; - que seul le président du Tribunal de Commerce de Paris pouvait sur le fondement des articles 496 et 497 du Code de Procédure civile statuer sur la demande ; - que

avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible

497 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la disparité dans les conditions de vie des époux s'appréciant exclusivement à la date du prononcé du divorce, la cour d'appel, en constatant