pendante devant la 3ème chambre et ce, en violation de l'article 494 du code de procédure civile ; que l'article 494 du code de procédure civile stipule que si une requête est «présentée à l'occasion

seul compétent pour connaître en référé de la demande de rétractation de son ordonnance, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

493 et 496 du Code de Procédure civile ; 2.

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 493 et 812 du code de procédure civile : 6.

du code de la propriété intellectuelle était ouverte à l'exclusion de la procédure de «rétractation » prévue par l'article 497 du code de procédure civile, sans avoir préalablement provoqué les observations

sans se prononcer au fond sur le bien- fondé de la demande de prorogation de la mission du mandataire, a méconnu l' étendue de ses pouvoirs et violé l' article 497 du code de procédure civile ; 2° /

497 du code de procédure civile et 1846 du code civil.

497 du nouveau Code de procédure civile, à la rétractation de l'ordonnance sur requête qui avait autorisé, à la demande de la société CEACTI, la saisie-contrefaçon de leur progiciel "Horas"; qu'il

497 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la cour d'appel a justement décidé que l'article 497 du nouveau Code de procédure civile était sans application en la matière régie par le seul

497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

ne pouvait relever que d'une saisine dans les termes de l'article L 332-2 du code de la propriété intellectuelle ; que l'article 497 du code de procédure civile qui prévoit la faculté de modifier ou de

L. 615-5 précité du Code de la propriété intellectuelle et l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour les autres brevets visés dans la saisie-contrefaçon, la cour

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de Mme X... et de M.

497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider par infirmation de l'ordonnance attaquée, que le juge statuant sur requête était incompétent quant à la demande de mainlevée de la

497 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la créance de la société Safef serait certaine dans son existence, la livraison n'étant pas contestée, seul

le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, ont ordonné, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, des mesures d'instruction dans les locaux de la société Sobefa

497 du code de procédure civile.

que le pouvoir de rétractation dévolu au juge sur le fondement de l'article 497 du Nouveau code de procédure civile ne concerne que les ordonnances sur requête qui sont des décisions provisoires rendues

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure

Elle n'a nullement sollicité la rétractation de l'ordonnance sur requête sur le fondement des dispositions de l'article 497 du code de procédure civile.