Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

Aux termes du I de l’article R. 512-50 de ce code : « Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le

175 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le principe suivant lequel la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application

à cette adresse ; "1°) alors qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code des assurances « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 312-1, 312-13 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512- 20, L. 513-1, L

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512- 20, L. 513-1, L

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

de l’article R. 516-1 du code de l’environnement.

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

Y...     , pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5131-1, D. 4211-11 du code de la santé publique, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, de ce code, et qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction n'est pas

R. 512-46-11 et L. 512-7-3 du code de l’environnement ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors, notamment