TA31 · 3ème Chambre — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2100044 le 5 janvier 2021 et le 13 février 2023, Me Monique Everaere, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Cougot granulats béton, représentée par Me Hudrisier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet du Tarn a infligé à cette société une astreinte administrative de 500 euros par jour jusqu'à satisfaction des mesures signifiées dans l'arrêté de mise en demeure du 29 juillet 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté qui vise une mise en demeure du 29 juillet 2020 n'a pas été précédé d'une telle mesure, qui ne lui a pas été notifiée, et est ainsi entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'à la date de la signature de l'acte, les lieux avaient déjà été remis en état. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 13 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 mars 2023. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2100045 le 5 janvier 2021 et le 13 février 2023, Me Monique Everaere, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Cougot granulats béton, représentée par Me Hudrisier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet du Tarn a infligé à cette société une amende administrative de 15 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté qui vise une mise en demeure du 29 juillet 2020 n'a pas été précédé d'une telle mesure, qui ne lui a pas été notifiée, et est ainsi entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'à la date de la signature de l'acte, les lieux avaient déjà été remis en état. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 13 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 mars 2023. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2100046 le 5 janvier 2021 et le 13 février 2023, Me Monique Everaere, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Cougot granulats béton, représentée par Me Hudrisier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet du Tarn a mis en demeure cette société de régulariser l'activité de la carrière exploitée au lieu-dit le Chapitre sur le territoire de la commune de Lavaur, a suspendu son activité et a fixé une astreinte journalière de 500 euros par jour jusqu'à satisfaction des mesures signifiées ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dès lors que les lieux avaient déjà été remis en état ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé 
 Par une ordonnance du 13 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hudrisier, représentant le mandataire judiciaire de la société Cougot et de Mme B, représentant le préfet du Tarn. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une visite d'inspection du service des installations classées le 14 mai 2020 sur le site de l'entreprise déclarée de la société Cougot Granulats Béton, la préfète du Tarn a mis en demeure la société soit de déposer un dossier d'autorisation au titre des installations classées pour les excavations qu'elle exploitait sans autorisation, soit de cesser cette exploitation, et dans ce cas, de se mettre en conformité avec les prescriptions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement relatives à la cessation d'activité dans des délais qu'elle a déterminés. A la suite d'une seconde visite de l'inspection des installations classées du 9 septembre 2020, il a été constaté que la société exploitait un nouveau site, sans autorisation, à proximité du premier, objet de l'arrêté du 29 juillet 2020. Par trois arrêtés du 5 novembre 2020, la préfète du Tarn a, s'agissant des constatations du 14 mai 2020, pris une astreinte administrative et infligé une sanction administrative à la société, et s'agissant des constatations du 9 septembre 2020, mis en demeure la société soit de déposer un dossier d'autorisation au titre des installations classées pour les excavations qu'elle exploite sans autorisation, soit de cesser cette exploitation, et dans ce cas, de se mettre en conformité avec les prescriptions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement relatives à la cessation d'activité dans des délais qu'elle a déterminés, assortie d'une astreinte administrative. Par jugement du 22 mai 2022 du tribunal de commerce de Castres, la société Cougot Granulats Béton a été placée en liquidation judiciaire et Me Monique Everaere a été désignée mandataire liquidateur pour la représenter. 
 2. Les requêtes n°s 2100044, 2100045 et 2100046 présentées par la société Cougot Granulats Béton présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les trois arrêtés attaqués du 5 novembre 2020 ont été signés par M. D C, sous-préfet de Castres, qui avait reçu délégation de signature par arrêté du 13 août 2020 de la préfète du Tarn, régulièrement publié, pour signer, dans sa circonscription administrative, notamment les courriers et décisions relevant des domaines de l'environnement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8, notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision ".  Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement dans ses dispositions applicables : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte. Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements. Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé ". Aux termes des dispositions de l'article L. 171-10  du même code : " L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations ou activités, maintenus en fonctionnement soit en violation d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 173-6, L. 215-10 et L. 514-7, soit en dépit d'un refus d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation, de certification ou d'une opposition à une déclaration ". L'article L. 171-11 dudit code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L.171-7, L.171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existantes à la date à laquelle il statue. Dans le cas où des installations ou ouvrages sont exploités et que des activités ou aménagements sont réalisés irrégulièrement, sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise en application du code de l'environnement, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, dans un délai qu'elle détermine.  
 6. S'il n'est pas contesté que le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure du 29 juillet 2020 ont bien été adressés à la société requérante dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, cette dernière soutient ne pas avoir été destinataire de l'arrêté de mise en demeure adopté le 29 juillet 2020 comportant les mesures à satisfaire en vue de se mettre en conformité au sens des dispositions précitées. Il résulte toutefois de l'instruction que l'arrêté signé le 29 juillet 2020 a été adressé par voie recommandée avec accusé de réception à l'adresse de la société et remis contre signature le 31 juillet 2020 selon les mentions de l'accusé de réception produit en défense et non contesté par la requérante. Dans ces conditions, celle-ci doit être regardée comme ayant reçu notification de l'arrêté de mise en demeure du 29 juillet 2020 et n'est pas fondée à soutenir que les arrêtés fixant une astreinte et lui infligeant une amende qu'elle conteste dans ses requêtes n° 2100044 et 2100045 méconnaîtraient les dispositions précitées.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. () / II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. / III.- Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. / L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées. () ". Aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement : " I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site. / La cessation d'activité se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ; / 3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ; / 4° La réhabilitation ou remise en état. / () / II.- Les obligations en matière de cessation d'activité relatives à une installation classée dont l'activité est réduite d'une manière telle qu'elle relève d'un autre régime restent celles applicables avant cette réduction d'activité. / () III.- La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire dans une mesure telle qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 toutes les activités classées d'une ou plusieurs installations classées d'un même site, indépendamment de la poursuite d'autres activités sur le site et de la libération des terrains. / IV.- La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : / 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ; / 2° Des interdictions ou limitations d'accès ; / 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; / 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. / En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. / V.- En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité. / VI.- La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement dans un état permettant le ou les usages futurs du site déterminés, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ". 
 8. Il résulte de l'instruction que la préfète du Tarn a, aux termes de son arrêté de mise en demeure du 29 juillet 2020, laissé deux options à la société requérante afin de régulariser sa situation administrative, consistant à déposer un dossier de demande d'autorisation ou à cesser l'exploitation et dans ce cas, à remettre le dossier prévu au II de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement prescrivant la notification à l'autorité préfectorale de la date d'arrêt définitif des installations, la liste des terrains concernés, les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité des terrains concernés du site et leur calendrier de mise en œuvre. S'il est constant, ainsi qu'il ressort du constat d'huissier du 13 novembre 2020, que les affouillements ont cessé et que les parcelles concernées ont retrouvé un état proche de leur état antérieur, ainsi que le soutient la société requérante, il est également constant que la société n'a pas averti l'administration de cette circonstance en ne transmettant pas les éléments prévus par les dispositions précitées. Par suite, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle n'a pas transmis l'ensemble de ces éléments, elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Tarn aurait méconnu les dispositions précitées en prenant les arrêtés attaqués.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code  de l'environnement dans sa version applicable à la date du jugement : " II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / () 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte. / Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. / () ". 
 10. Eu égard au comportement de la société Cougot Granulats Béton, dont il ressort des pièces du dossier, non contestées, qu'elle a déjà fait l'objet d'une telle procédure en 2016, et qui malgré les constatations du 14 mai 2020 a non seulement persisté, mais en outre étendu la zone d'affouillement non autorisée, elle n'est pas fondée à soutenir que les montants des astreintes prévues par les arrêtés attaqués et celui de l'amende de 15 000 euros qui lui a été infligée, sont disproportionnés au regard de la gravité des manquements constatés.   
 11. Enfin la seule circonstance que l'arrêté du 5 novembre 2020 de mise en demeure, relatif aux constatations du 9 septembre 2020 mentionne une référence à un article 1 bis comportant les mesures à satisfaire au lieu de l'article 1, alors que l'arrêté ne comporte pas d'article avec une telle numérotation est, en tout état de cause, une simple erreur de plume sans incidence sur la légalité de cet arrêté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la société Cougot Granulats Béton doivent être rejetées, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et R. 761-1 du même code.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2100044, 2100045 et 2100046 sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me Everaere, mandataire judiciaire de la société Cougot Granulats Béton, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 - Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
      M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                Pour expédition conforme : 
                                La greffière en chef, 
 N°s 2100044, 2100045, 2100046