552 du Code civil devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts A... avaient entrepris des

9 du nouveau Code de procédure civile et 1165 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé que la société AFBS ne pouvait se prévaloir d'aucun titre de propriété sur

X... n'apportait pas la preuve de sa propriété sur l'entrée de canal et la moitié de la digue, la cour d'appel a violé les articles 552 du Code civil et 98 du Code rural ; d'autre part, que l'existence

Joint les pourvois n°s 92-19.763 et n° 92-20.830 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 7 décembre

785 du code de procédure civile.

[O] n'en acquiert la propriété, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ; ALORS, 4°), QUE le droit de propriété est imprescriptible ; que le non-exercice du droit de faire

Code de procédure civile ; M.

Elle soutient que la prescription acquisitive ayant joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

552 du code civil

ACTES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT N'EUT JAMAIS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL POUR SE PRETENDRE PROPRIETAIRE

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a retenu que les époux Gilbert A... et les époux Roger A... avaient participé au

un bien propre du mari par le jeu de l'accession ou, au contraire, comme un bien indivis entre les époux ; Mais attendu que la Cour d'appel n'avait pas à rechercher la date à laquelle a été édifiée

MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LEQUEL PREVOIT L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE D'APRES SES POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE, NE PEUT CONDUIRE A ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE

P. de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux S. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 21 décembre 1959

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 552 du Code civil, ensemble l'article 637 du même

dans la mesure où au regard des dispositions de l'article 552 du Code civil, une telle autorisation ne peut être donnée que par le propriétaire du terrain, ce que n'est pas M.

552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Z...; Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; Attendu que, pour décider que la société anonyme Marcelle

Y... sur une partie des murailles, méconnu la hiérarchie des preuves, en matière de propriété immobilière, et violé l'article 711 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que la superficie indiquée