Q... veuve O..., décédée le [...] ; qu'en application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cette présomption de propriété n'est susceptible

; l'article 552 du code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; ce texte introduit une présomption simple de propriété pour les constructions qui se trouvent

02-70.173 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a

X... la propriété du jardin, lequel comprend nécessairement, en application de l'article 552 du code civil, le sol et le sous-sol où poussent les plantes et que l'objet de la contestation à laquelle la

par des motifs inopérants en violation de l'article 552 du Code civil, la Cour qui ayant constaté que les consorts J...

RAPPORTENT LA PREUVE QU'ILS AVAIENT, " PAR EUX-MEMES OU LEURS AUTEURS, UNE POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE EXEMPTE DE TOUT VICE, DETRUISANT AINSI LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL

552 du code civil, ces fondements juridiques ne pouvant s'appliquer en l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il se déduit des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit

552 du code civil et 809 du code de procédure civile.

1792 du code civil, ensemble ses articles 578 et 605. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La Commune de Lisieux est par conséquent présumée propriétaire des terrassons.

En application de l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La commune de Lisieux est par conséquent présumée propriétaire des terrassons.

En application de l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La commune de Lisieux est par conséquent présumée propriétaire des terrassons.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSUS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE

552 du Code civil et L. 12-2 du Code de l'expropriation, au motif que par suite de l'expropriation, la ville de Paris était devenue propriétaire de ces canalisations situées dans le sous-sol de la parcelle

X... serait séparée de la propriété de la SCI Flavigny sur laquelle se situe l'accès à la crypte, par un obstacle infranchissable, la cour d'appel a encore violé l'article 552 du code civil ; 3°/ qu'en

R..., cependant qu'une telle constatation était inopérante à renverser la présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessus, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil

En vertu de l'article 552 du code civil le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus et du dessous.

552 du Code civil, cet escalier inclus dans le lot n° 6 pouvait être supprimé sur simple demande du propriétaire de ladite cour, comme le spécifiait le règlement de copropriété ; Qu'en statuant ainsi

X... la partie de la falaise qui surplombait la copropriété « Traverse [...] », quand cette dernière était propriétaire du dessus de ses parcelles, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ;

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mathy à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros et à la société civile professionnelle Devictor Court-Payen Devictor la