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L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A Iback's, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et

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1353 du code civile et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°- ALORS au surplus QUE le salarié faisait valoir qu'il résultait du « plan d'action globale » établi le 26 mai 2014 par

l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS en outre QU'en se bornant à relever que M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vulcain

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