bis, boulevar e la République, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990,

151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires économiques des avoirs bancaires, comme l'a reconnu le juge pénal, ces constatations

, en soumettant à son examen la question de savoir si, en vertu des dispositions combinées de l'article 231 du code général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts dispose que : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Les crédits bancaires non justifiés ont été ainsi imposés selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 5.

Dans ces conditions, au cours des années 2009 et 2010, la société Brochet Ingénierie doit être regardée comme ayant été exploitée en France au sens de l'article 209 du code général des impôts et y ayant

416 bis du code pénal), pour tentative d'extorsion, tentative d'incendie et incendie.

D’autre part, aux termes du II de l’article 35 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « A compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent

En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.

L'article 155 du même code dispose que : "I- () 2.

123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.

Aux termes de l’article 195 du même code : « 1.

151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires économiques des avoirs bancaires, comme l'a reconnu le juge pénal, ces constatations

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

des articles L. 16 et L. 69 ».

d'appel a dénaturé cette pièce de la société A & F TRADEMARK, en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en refusant d'examiner la pièce 69 de la société A & F TRADEMARK