689 du Code de procédure pénale ou l'article 113-2 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, en retenant la compétence des juridictions françaises ; "alors que, d'autre part, les

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

689, 693 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises pour connaître

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

609 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, ensemble violation de l'article 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

695-33 du code de procédure pénale, le caractère certain de ce support n'étant pas établi".

695-13 du code de procédure pénale ; Vu l'article précité, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

693 du Code de procédure pénale, sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 54 et 58 du Traité

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

148-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient également de relever que l'article 695-34 du code de procédure pénale visé par Mme [N] à l'appui de sa demande de mise en liberté figure dans le paragraphe

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 695-22 et suivants du code de procédure pénale : Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure

de comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel, statuant en application de l'article 697 du Code de procédure pénale, pour avoir, étant militaire, refusé d'obéir à l'ordre qui lui était donné

695-23 du code de procédure pénale, ensemble l'article 694-32 du même code ; 2°/ que lorsque les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes

cadre d'une procédure pénale, ainsi que le permet l'article 698-2 du code de procédure pénale, l'État a l'obligation de veiller à ce que celui-ci jouisse des garanties fondamentales de l'article 6 précité

permettant d'échapper aux dispositions impératives de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale qui a ainsi été violé" ; Vu l' article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de

et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code de procédure pénale

et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code de procédure pénale

695-23 et 694-32 du code de procédure pénale. 7.