Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

E..., son salaire net « après impôt », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale : 10.

72 de l'annexe III au code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondement de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'impose que les décisions de la commission

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

83 du Code général des impôts, ayant pour objet la constitution de fonds de retraite complémentaire et d'indemnités de fin de carrière au profit de certains cadres de la société et de son président ;

59/ 125 du 7/ 01/ 1959 ; que ce dernier texte prévoit que les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général

la société SGI, représentée par Jean-François X..., a effectué 8 importations de la Corée du corail de Saint-Jacques pour des poids respectifs de 72 tonnes et de 88 tonnes ; que les trois premières opérations

Dans l'affirmative, elle délivre à celui-ci un certificat d'inscription " ; enfin, qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, issu des dispositions du décret du 13 juillet

16-2 des conditions générales de la police et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 113-2 et L 113-8 du Code des assurances ; "2 ) alors que la mesure de suspension du permis

314-63 3° du règlement général de l'AMF, ensemble l'article 1369-5 du code civil ; 12°/ que selon l'article III-6 de la convention de tenue de compte et d'instruments financiers de services, le client

Y... aurait exercé les fonctions de directeur général au sein de la société Fidal, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fonde sa solution

154 du Code de procédure pénale qui impose à l'officier de police judiciaire d'informer dans les meilleurs délais le juge d'instruction saisi des faits d'une mesure de garde à vue ne soumet pas cette

3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, 18 à 23 du règlement CEE 822/87, 8 du règlement CEE 823/87, 1er, 3 et 7 de la loi du 1er août 1905, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

..." ; qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

heures suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.