Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72-A du code général des impôts : "I.

qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : "I) ... le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles

général des impôts et notamment son article 72 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

AVAIT LE DROIT D'ACCOMPLIR FIGURE LA DENONCIATION DU FORFAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT

ET DE L'INDUSTRIE : Considérant qu'aux termes de l'article 72 A du code général des impôts alors applicable : « I.

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment

AVAIT LE POUVOIR D'ACCOMPLIR FIGURE LA DENONCIATION DU FORFAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET CONTRAIREMENT A CE QUE

ARTICLES 66-2 ET 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE "SOUS RESERVE DE LA FACULTE DE DENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE

11 de la loi du 31 juillet 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu des articles 39 duodecies et 39 quindecies du code général des impôts, le montant net des plus-values à long terme

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FORFAIT VISE AUX ARTICLES 64 A 68 PEUT ETRE DENONCE EN VUE D'Y SUBSTITUER, POUR L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS DU CONTRIBUABLE, LE MONTANT DU

charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 A du code général des impôts : "I.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article 39-1-5° du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 72 du même code, pour la détermination

; Vu la lettre par laquelle les parties ont été informées que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu le code de

des années 1991 et 1992, non votés par le conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes ;

Aux termes de l'article 72 du code général des impôts : " I.

Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement