132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la société FONCIA [G] [U] FRANCHE COMTE à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens distraits au profit de

[L] [D], domicilié [Adresse 16], 9°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 9], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

septembre 2004) d'avoir déclaré recevable le contredit, alors, selon le premier moyen du pourvoi n° H 04-47.379, qu'aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

9 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile, - condamné la société IRS invest à verser à Me [Z] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

X] et Madame [H] [Y] épouse [X] ; - CONDAMNE Madame [H] [Y] épouse [X] et Monsieur [V] [X] à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [G] [F] une somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[Y] [M] [J] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.

[G] [D] et Mme [L] [D]-[Z] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande formulée par Mme [F] [H] à hauteur de 3.000 € au titre de l'article 700 du

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 211, 214, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens sont provisoirement mis à la charge de Mme [P].

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

[W] à 600.000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.