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Elle demande enfin condamnation des appelantes à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes

URBAINE DE TRAVAUX [Adresse 3] [Localité 7] défaillante En application des dispositions de l’article 779 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience et a été

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ou, à défaut, obtenir des dommages-intérêts pour perte d'une chance d'avoir pu choisir un contrat moins risqué.

la première réclamation mettant en cause la responsabilité de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L124-1-1, L124-5 et A112 du Code des assurances ; 2°

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 01/09/2024 et applicable aux instances

Vu l'article 566 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, -condamner la société Foncia Alpes Dauphiné à régler à la SCI Rayer la somme de 6 000