En outre, si les requérants soutiennent que les premiers juges n'ont statué que sur la conformité du projet au regard du a) de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme et non du b) de cet article, il

- condamné la société Panalpina à payer à Helvetia Assurances la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement sans constitution

Il est également mentionné les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et offrant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'autres parties à l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du

code des assurances ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances

# demande de la SA CHARTIS EUROPE La SA CHARTIS EUROPE se prévaut de la subrogation légale de l'assureur prévue par l'article L. 121-12 du Code des Assurances ; elle doit, pour cela, établir avoir

Par acte d'huissier du 10 janvier 2023, la société [10], au visa de l'article 1792-6 du code civil, a fait assigner la SAS URBAINE DE TRAVAUX devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de :

en prétendant que les dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances seraient, sans correctif, incompatibles avec l'article 1er dudit protocole.

conforme aux dispositions des articles L.132-5-2 et A.132-8 du Code des assurances.

L.211-13 du code des assurances.

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...]                             , société d'assurances mutuelles, 6°/ à la société Heper coordination ingenierie, société par actions

Par leurs dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2022, les sociétés Trans Ben et Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances demandent, au visa de l'article L124-3 du code des assurances et des dispositions

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Vu l'article 566 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, -condamner la société Foncia Alpes Dauphiné à régler à la SCI Rayer la somme de 6 000

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article 1355 du code civil « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.