700 du code de procédure civile, 2°- liquider les préjudices d'H...

définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

The object of the request was to obtain a decision from the Court as to whether the facts of the case disclosed a breach by the respondent State of its obligations under Article 6 (art. 6). 2.

Si les dispositions de l’article R. 581-31 du code de l’environnement ne prévoient pas de limite de distance, comme le font les dispositions précitées de l’article R. 481-7 du code de la route, ce seul

[R] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

mise à la charge de chacune des requérantes d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1383-2 du code civil.

) à ce que soit mise à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés