le logement A110, résidence " Village 6 " situé 20 rue de Naudet à Gradignan, de libérer les lieux sans délai. 2.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Mutuelle des Architectes français à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité du recours subrogatoire de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

L.454-1 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, en relevant qu'il ne ressort d'aucun document qu'au moment de l'accident, le véhicule se trouvait sur l'A10 uniquement pour visiter un

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 813 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...et la société Thélem assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'autres parties à l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du

en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en

elle-même, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de marquage conforme aux dispositions de la police d'assurance, les

450 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Cofiroute est admise. Article 2 : La requête de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire est rejetée.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

9-7-2 du CCAP.

L. 124-3 du Code des assurances.

et ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 2.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale «Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

l'article 1315 du Code civil.