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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb15b
24 janvier 2025
application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application
Chambre 4-1
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
A444 -32 du code de commerce, -condamne le FRAC PACA à lui verser 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamne l'employeur aux dépens distraits au
1ère Chambre civile
63217138dbb9ccfcb0f379c0
8 septembre 2022
L'article R 121-3 du code des sports prévoit: « Les associations mentionnées à l'artcle R121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : (..)2° Des dispositions
Référés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A
69d043cecdc6046d47099e41
2 avril 2026
A444-31 du code de commerce doivent être déduits du montant dû.
5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils
1ère chambre civile B
5fdcea91517ce85515fb012d
23 octobre 2018
A444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016 relatif au tarif des huissiers, devra être supporté par la société AMBIANCE VILLEURBANNE, en sus de l'application de l'article 700 du code
Quatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
Chambre 4-2
69f44d6ccdc6046d472f5965
30 avril 2026
A444-10 et suivants du Code de commerce, sera supporté par la société [1] par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; En tout état de cause, - Débouter la société [1] de l'ensemble
Chambre civile 1-5
6a0fe4efcdc6046d4786ec12
21 mai 2026
Aux termes de l'article 30 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article
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