DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13], domicilié en ses bureaux sis [Adresse 7] LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’[Localité 11], domicilié en ses bureaux

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 111-1 du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du même code méconnaissent

dû à huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

Les émoluments devront être répartis entre le notaire recevant la vente et l’avocat poursuivant, par application de l’article A444-191 du code de commerce.

[X] [Y] 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SARL A44 SECURITE à payer à M.

R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation

L... a conservé une somme de 6 648 € TTC au titre des honoraires de l'article A444-32 du code de commerce.

700 du code de procédure civile - des frais d’huissiers dues en cas de recouvrement forcé en application de l’article A444-32 du code de commerce, - des dépens.

TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 10].

et de l'article A424-2 du code de l'urbanisme. 8.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 10].

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

TRESOR PUBLIC représenté par la Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 13], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 13].

TRESOR PUBLIC représenté par la Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 2].

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

L’article R. 211-1 du même code impose, à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution contienne un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.

L'article R 311-11 du même code dispose notamment que le délai prévu à l'article R 321-1 est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

A444-31 du code de commerce, et visant la clause résolutoire comprise dans le bail.