AM Trust Underwriters DAC la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 20 décembre 2023, les parties ont été invitées, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire le titre exécutoire n° 733 d'un montant de 1 220,67

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A au CIS de Fort-Mardyck ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

lui ont été notifiés pour la période de juillet à décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’État, outre les dépens, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous occupants du parking municipal de la Plaine des sports Griffons Seguinaud, cadastré section AM n° 127 et 214, situé chemin du Grand Came,

Am Trust ", de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] de ses demandes et sa condamnation au versement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR Considérant que M.

de l'article de l'article 700 du Code de Procédure Civile La S.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

et de secours du Nord une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.