Les procédés métallurgiques mentionnées au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production et de transformation

Article 228-1.01

—

Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires de pêche neufs d'une longueur (L) égale ou supérieure à 24 mètres, y compris les navires effectuant aussi le traitement du produit de leur pêche. 2.

Article L114-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code de la mutualité

. 228-37 du code de commerce.

Article L228-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.

Article 5 bis

—

Les articles 9, 9 bis, 10, 13, 17 bis, 26, 28, 34, et 43 de l'annexe A ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, VIII, des chapitres 1er et 2 de l'annexe IX, et de l'annexe X dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du

Article 1

—

- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 20 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 14, Art. 23 II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs

Article 30

—

Annexe - Arrêté du 23 décembre 2009 Art. null - Arrêté du 29 janvier 2010 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D461-34 - Code du patrimoine. Art. R141-15, Art.

Article 228-1.03

—

L'autorité compétente peut exempter tout navire qui présente certaines caractéristiques nouvelles de l'application de toute prescription des chapitres 228-2,228-3,228-4,228-5,228-6 et 228-7 qui risquerait d'entraver sérieusement les recherches visant

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 Art. 2 III.-Les dispositions des articles R. 554-35 à R. 554-37 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2013. IV.-Abrogé.

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

S'il ne fait pas application des articles L. 228-2 et L. 228-3, le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute

Article 12

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 novembre 1980 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct.

Article L225-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne

Article 1

—

Toutefois, ceux d'entre eux qui détiennent des animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou figurant en annexe A du règlement n° 338 / 97 du 9 décembre 1996 susvisé sont tenus de se conformer

LEGIARTI000033058496

—

A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Art. Annexe à l'article D3512-9-5

LEGIARTI000033058494

—

A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. Annexe à l'article D3512-9-5,

LEGIARTI000033058498

—

A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Art. Annexe à l'article D3512-9-5

Article 2

—

Les dossiers techniques mentionnés aux articles 3 et 9 du décret du 26 février 2004 susvisé satisfont, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées aux annexes IV A et IV B ou visées aux annexes II A et II B ainsi que

Article 228-4.44

—

Plans et documents des installations de machines Les plans et documents que doivent posséder les navires sont prescrits à l'annexe 228-2.A.2.

Article Annexe 228-4.A.1

—

(228-4.25 §3) IP 8. Les tuyaux d'injecteurs du ou des moteurs principaux sont-ils gainés ou protégés d'une manière équivalente ? (228-4.25 §3) (2) IP 9.

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