L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L .211-2 du code de la construction et de l'habitation.

Un projet de Plan a été déposé par [Z] [Y] avant l'expiration de la période d'observation conformément à l'article L.627-4 du Code de commerce.

, mais l'avait autorisée, dans ses locaux, à développer une activité nouvelle ; qu'en disant que les baux litigieux constituaient des concessions relevant de l'article L. 330-3 du code de commerce, la

4 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ; 3°/ qu'en affirmant qu'un extrait du registre du commerce établissait que dès mars

contre le vendeur, conformément à l'article 1602 du Code civil, selon lequel, en matière de vente, comme c'est le cas en l'espèce, tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ; qu'en ne

L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

-4, I et II, du Code de commerce ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que la société Dymat, à laquelle la société Les Couvreurs Picards avait confié des travaux de réparations d'un engin

L.442-6 I-5ème du code de commerce ; 2°/ que l'absence de garantie de chiffre d'affaires était un élément indifférent ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article L.442-6 I-5° du code de commerce

articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4, L. 461-1, L. 461-4 et L. 462-5 du code de commerce, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale, défaut de base légale, détournement

par un motif inopérant, a violé l'article 21 II de la loi du 18 juin 2014, par fausse application, et les articles L. 145-28 et L. 145-34, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 1er du code

à l'article L641-9 du Code de commerce.

de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre