L. 145-34 et R. 145-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2018), que la société Swisslife Assurance et Patrimoine, propriétaire de locaux à usage commercial donnés

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

permettait de faire face à son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que, dans ses

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime : 10.

[J] [R] in solidum aux dépens de l'instance avec recouvrement direct dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la SAFER, qui décide de procéder à un appel de candidatures préalables à l'attribution de biens fonciers conformément

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

est fondé sur l'article L. 145-14 du code de commerce et rappelle les dispositions de l'article L. 145-10 alinéa 5 du code de commerce. / Madame Y...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pour l'année 2011, M.

sur un moyen relevé d'office, tiré de la circonstance que l'activité assurée par le requérant se situe en deçà des seuils définis par l'annexe 4 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement imposant

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est

visés à l'article L. 132-23 du code des assurances était indifférente puisque l'article L. 142-5 du même code, qui apportait un aménagement à cet article L. 132-23, intégrait le contrat dans la catégorie

locaux sis à [Adresse 1] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article R. 145-11 du code de commerce que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence

Aux termes de l'article R. 141-2 du même code, également dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas

L. 141-1 du code de commerce ensemble l'article L. 145-16 du même code de commerce. » Réponse de la Cour 3.