L. 242-5, R. 143-21 et R. 241-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

[WW] [WH], domicilié [Adresse 19], 146°/ à M. [CA] [RH], domicilié [Adresse 112], 147°/ à Mme [UJ] [OU], domiciliée [Adresse 14], 148°/ à M. [NV] [HU], domicilié [Adresse 77], 149°/ à M.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil elle soutient qu'en cas d'annulation des clauses litigieuses, Mme [P] [R] et M.

[J], la société H&F Patrimoine et la société [H] [U] à payer à la société Allianz Vie une indemnité de 1 000 euros au des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

L. 140-4 et R. 140-5 du Code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en se prononçant comme elle a fait ; Attendu, en second lieu, que la liquidation

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

[A] [R] à la SELARL [1] conformément aux articles L.742-18 et R.742-24 du Code de la consommation, à charge pour elle de procéder à la répartition du prix, - dire que les dépens seront employés en frais

Pichet, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile pour examiner, d'une part, les projections de

, 142°/ à la société Les Bornays Chasseneuil, 143°/ à la société Invest hôtel Lyon Decines-Carpieu, 144°/ à la société PCTS, 145°/ à la société Invest hôtel Tours Parcay, 146°/ à la société Le Triangle

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, au visa de l’article 145 du code de procédure civile - condamner la société GESTSAINTEX à communiquer à chacun des demandeurs le bilan de son activité pour toutes les années depuis l’achèvement de

[R] [B] concernant les terres agricoles communes à la somme de 4 143 euros par année d'occupation, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. 

R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.

les articles 142 et 145 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

à 457 145 € (ISF d'un montant de 148 578 € et une contribution exceptionnelle sur la fortune de 308 567 €) ; que son avis d'impôt sur le revenu de l'année précédente faisait apparaître un revenu fiscal

matériel et moral, au visa de l'article 1217 du code civil (responsabilité civile de DENTALINOV) et de l'article L. 113-1 du code des assurances (garantie de LA MEDICALE), outre, au titre de la garantie

, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans