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4 792 résultats pour « Article Annexe II, 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2504548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 314-36 de ce code.

Source officielle

Page 4 sur 240

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310439

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205785_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02834_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La proposition de rectification du 9 juin 2016 relative à l’année 2013 et à la période courant du 1er janvier au 30 septembre 2015, indique, après avoir rappelé les dispositions de l’article 256 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10992

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

II article 13 de la convention collective des transports routiers et activité auxiliaire du transport prévoit un préavis de deux mois ; Attendu que cette annexe respecte l'article L 1234-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301267

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

628f196eac8a8451aa1cdbf5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 15.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 4 février 2020 par lesquelles la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001168_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l’article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l’article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

H..., pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale : "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions ainsi libellées : 36) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202884_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c803

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi n° J 98-19.536 invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205384_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300373_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005413_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts prévoit que les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005442_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts prévoit que les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b00

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200038

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant, pour écarter tout manquement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101010

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

.] ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201263

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, et les articles 2 et 15 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0795cdc6046d47809643

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

Source officielle