1167 du code civil.

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° K 15-10.419 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

et [W] sur Mme [Z], la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 792 du même code ; 3°/ que le recel suppose l'intention de rompre l'égalité du

ISOTOP et Madame [R] [K] seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner les consorts [C] à payer à Monsieur [K] la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.' M.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

la progression de sa carrière, a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2°/ que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe

X... comme étant le fournisseur de Z...

, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] : - une somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi - une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au

- Sur les demandes accessoires Sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l'article L.

840, 970 et 778 du code civil de : Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [H] [C], Désigner Maître [P] [K], notaire associé de la SARL [K] [15] à

- leur allouer, au visa de l'article 1343-5 du code civil, les délais de paiement sur deux années.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Les consorts [K] seront condamnés à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les consorts [K] seront condamnés aux dépens.