S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.

de cet article se limitant à en invoquer les dispositions.

, de l'exonération prévue par l'article 1733 du code civil ; qu'aux termes des articles 1158, 1159, 1161 et 1162 du code civil les termes d'une convention susceptibles de deux sens doivent être pris dans

elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société du Vivier des Landes n'avait

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " (...) III. - La population municipale d'une commune (...) comprend : / 1.

Déco Relief pages 18 et 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail.

d'un vice affectant le projet, tiré de l'atteinte portée par celui-ci à deux arbres isolés listés à l'annexe VIII du règlement du plan local d'urbanisme comme arbres à protéger au sens de l'article L.

VIII (annexe 8) : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire- Avenant du 31juillet 2002 Autres composantes de la rémunération Article 3 -Article 3.03.

Jean-Louis A..., VIII - Sur le pourvoi n° K 97-30.090 formé par la société Fuschia, société civile immobilière, dont le siège est ..., 50680 Cérisy-la-Forêt, représentée par son gérant M.

de retard correspondants à raison de locaux sis 2 bis rue de Villiers à Levallois-Perrret (92); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

pour l'application des dispositions du I de l'article 212 du code général des impôts et du 12 de l'article 39 du même code, entre la société Altamir et la SAS Willink.

Dommages aux Biens INCENDIE et ANNEXES » figurant au tableau des garanties.

S'il résulte des dispositions du VIII de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 que les dispositions précitées de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 créées par l'article 30 de la loi du 6 août 2019

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

[T] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M.

1654 du code général des impôts et de l'article 165 de l'annexe IV au même code ; s'agissant plus particulièrement des taxes foncières, le statut d'EPIC du CEA, de même que ses activités, ne permettent

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DE GUARDIA, Vice-Président placé, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Richard BOUGON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.