du même code reproduit à l'article L. 111-20 ". 61.

de l'exercer, soit le 2 mai 2016, date de l'enregistrement de la requête, est prescrit par application de l'article 2224 du code civil ; - appartenant à un groupement conjoint et non à un groupement

de l'exercer, soit le 2 mai 2016, date de l'enregistrement de la requête, est prescrit par application de l'article 2224 du code civil ; - appartenant à un groupement conjoint et non à un groupement

dispositions de l'article L. 551-1 du même code.

des appelants d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est infondée ; - ils n’ont commis aucune faute justifiant qu’ils garantissent la société Apave

En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de

de l'exercer, soit le 2 mai 2016, date de l'enregistrement de la requête, est prescrit par application de l'article 2224 du code civil ; - appartenant à un groupement conjoint et non à un groupement

de l'exercer, soit le 2 mai 2016, date de l'enregistrement de la requête, est prescrit par application de l'article 2224 du code civil ; - appartenant à un groupement conjoint et non à un groupement

En revanche, l’article 10 du cahier des charges du contrat prévoit que la déclaration du sinistre à l’assureur constitue l’acte d’engagement de la procédure de mise en jeu de la garantie dommages-ouvrage

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes ou membres d'un groupement d'entreprises, chargées de l'exécution de travaux entrant dans le champ

C..., représentés par Me Cahu, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 8 octobre 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; - celle de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - et les dépens de première instance et d'appel

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mutuelle, outre la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article 13 du code des marchés publics : " Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6), a mis à la charge de la commune de Carpiquet une somme de 1 500 euros à verser aux sociétés Papier, ACML Fayat, Paul Mathis, Cegelec,