A...n'avait effectué aucun règlement de TVA pour l'année 1997 ; (...) ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur d'ouvrage de s'assurer

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il appartient dans tous les cas aux juges du fond de

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

du dossier, alors même qu'il existait, en l'espèce, des présomptions de nature à établir la réalité de cet accord, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient aux juges de former leur conviction, et de la motiver, sur les motifs en

, et non comme le soutient le prévenu dès l'ouverture de l'audience à 14 heures, celui-ci étant par ailleurs mal fondé à prétendre qu'elles auraient alors été portées à la connaissance du tribunal, du

ait pu bénéficier de l'assistance de l'avocat qu'il avait désigné, celui-ci n'ayant pas été avisé de la date de l'audience ; "1 - alors que selon les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars

pas demandé la nullité de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que

[N] de ne pas être resté dans la pièce où ils étaient branchés ne peut être considéré comme fautif. 14.

Y..., la cour d'appel n'a nullement caractérisé la cause économique alléguée du licenciement et a de nouveau violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, de quatrième part,

à l'employeur, violant les dispositions de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, de deuxième part, l'arrêt attaqué n'a pas respecté le principe du contradictoire

des actes de concurrence déloyale, et enfin en affirmant que la perte de confiance dont faisait état l'employeur n'avait pas été invoquée dans la lettre de licenciement, alors que l'article 9 du Code

avait exécuté son obligation avec un "certain laxisme", la cour d'appel qui, dans le doute, a mis à la charge du directeur le fardeau de la preuve, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

preuve du paiement des heures supplémentaires sur la société, défenderesse à l'action, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L 1235-5 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.