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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6284908e498a54057d102f4c
17 mai 2022
international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01576_20231019
19 octobre 2023
B n'a pas déclaré à l'administration, en méconnaissance de l'article 1649 A, deuxième alinéa, du code général des impôts, le compte bancaire qu'il détenait en Belgique.
Pôle 5 - Chambre 10
6630897d031696000841355c
29 avril 2024
L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.'
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000042303
22 juin 2006
» Article 59 « Lorsque la notification est tentée en utilisant les moyens raisonnables et que le domicile de l’intéressé n’est pas connu, ou que l’endroit où il se trouve est inconnu (...
Pôle 5 - Chambre 11
60336eb2b152d8230c5b0699
16 juin 2017
Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11399
28 novembre 2018
L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, une société ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard d'un salarié employé par une autre personne que si soit sont réunis les
cr
61372522cd5801467741b3da
10 décembre 1990
59, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101284
7 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant
Pôle 5 - Chambre 6
6688de47676b73dd81b96fc4
3 juillet 2024
MOTIFS Sur la responsabilité de la Société Générale Mmes [B] font valoir, au visa des articles L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article L. 561-6 alinéa 2 du même code et de l'article
JCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c99
10 juillet 2024
L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019822_20220920
20 septembre 2022
L'article 283 du même code dispose que : " () 4.
JEX
67eed4c3b848dd6814c5f0a7
3 avril 2025
de l’article A444-32 du Code de commerce).”
6979d542cdc6046d47f55e5b
27 janvier 2026
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
697078dacdc6046d4712e066
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
69707924cdc6046d4712f561
Pôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6539
12 avril 2023
, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :
697078f3cdc6046d4712e70f
Il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'une situation de co-emploi.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a5
29 octobre 2013
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Pôle 2 - Chambre 1
616246d0af0a1de0eb1b660a
28 mai 2014
[VN] [A] et à la SELARL [A] [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885b4
26 juillet 2006
Aide juridictionnelle RG N : 05/00234 - A R R E T No 748 - 2006----------------------------- Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 du nouveau Code
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