CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

616 résultats pour « Article CO 59 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

6284908e498a54057d102f4c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B n'a pas déclaré à l'administration, en méconnaissance de l'article 1649 A, deuxième alinéa, du code général des impôts, le compte bancaire qu'il détenait en Belgique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d031696000841355c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.'

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000042303

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

  » Article 59 «   Lorsque la notification est tentée en utilisant les moyens raisonnables et que le domicile de l’intéressé n’est pas connu, ou que l’endroit où il se trouve est inconnu (...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60336eb2b152d8230c5b0699

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11399

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, une société ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard d'un salarié employé par une autre personne que si soit sont réunis les

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3da

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

59, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101284

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de47676b73dd81b96fc4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Sur la responsabilité de la Société Générale Mmes [B] font valoir, au visa des articles L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article L. 561-6 alinéa 2 du même code et de l'article

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ed5d90a4b0a70b0c99

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2019822_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

Source officielle
TJ

JEX

67eed4c3b848dd6814c5f0a7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de l’article A444-32 du Code de commerce).”

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6979d542cdc6046d47f55e5b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078dacdc6046d4712e066

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707924cdc6046d4712f561

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379df09477fe04f5cc6539

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078f3cdc6046d4712e70f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'une situation de co-emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627b5492e3db741f8570a5

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616246d0af0a1de0eb1b660a

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

[VN] [A] et à la SELARL [A] [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b4

Appel

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Aide juridictionnelle RG N : 05/00234 - A R R E T No 748 - 2006----------------------------- Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 du nouveau Code

Source officielle

Page 4 sur 31

← PrécédentSuivant →