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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c833b820aa60963d846d
28 février 2013
28 février 2013
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 janvier 2013, en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargé d'instruire
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbda
19 février 1998
19 février 1998
que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne déroge pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS
6162d675a2a5768a176c5585
29 novembre 2012
29 novembre 2012
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2012, en audience publique, devant Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01757_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162cf6f8b4dc27576e7b752
13 décembre 2012
13 décembre 2012
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2012, en audience publique, devant Monsieur Jean-Paul ROUX, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163279133484180ee7228d0
15 septembre 2011
15 septembre 2011
représentée par Monsieur [W] [F], rédacteur juridique de la Caisse, muni d'un pouvoir régulier, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officielleChambre 1-3
64a7af5a3bcaf505db69630c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances'; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c1c734defd4c4b3b459f
28 février 2013
28 février 2013
L'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [D] [H].
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163014b4c6681071edf6714
22 mars 2012
22 mars 2012
Il sollicite une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66143ac53bbdffcd9171ca63
5 avril 2024
5 avril 2024
l. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01589
24 septembre 2014
24 septembre 2014
au prononcé en violation de l'article 452 du code de procédure civile et encourt la nullité en application de l'article 458 du même code.
Source officielleChambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
21 mai 2026
21 mai 2026
tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f7d35a5d4e0c2ddca65
29 novembre 2012
29 novembre 2012
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2012, en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, et devant Madame Isabelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11164
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas exclusivement à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02029
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L 1226-2 et L 1226-4 (ancien article L 122-24-4 alinéas 1, 3 et 4) et R. 4624-21 et R. 4624-22 (ancien article 241-51, alinéas 1 et 3) du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162cf718b4dc27576e7b76c
8 novembre 2012
8 novembre 2012
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2012, en audience publique, devant Monsieur Jean-Paul ROUX, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
Source officielle5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162d676a2a5768a176c558b
29 novembre 2012
29 novembre 2012
représentée par Maître Nathalie MOREAU, loco Maître Valérie SCETBON, avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officiellePage 4 sur 25