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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61627b5992e3db741f8570d3
20 mars 2014
[H] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; *les a condamnés in solidum à payer les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb4
9 octobre 2025
1147 du Code civil applicable à l'instance, Vu les dispositions de l'article L.533-12 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article L.519-4-1 du Code monétaire et financier, Vu
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588961
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
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