et exclusif dans la réquisition annulée, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 8°/ que l'annulation de la cote D63

80, 151 et 152 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction avait constaté que le renseignement anonyme reçu par les enquêteurs mentionnait des faits de transport d'armes et de

450 du code de procédure civile

Sur le moyen de nullité tiré d'un défaut de motivation et l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle appliquait à son personnel, comme toutes les sociétés du groupe, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires des transports, ce personnel au nombre de 74 salariés

Elle appliquait à son personnel, comme toutes les sociétés du groupe, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires des transports, ce personnel au nombre de 74 salariés

du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique »

Sur le moyen de nullité tiré d'un défaut de motivation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision de placement en rétention prise par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[F] [U] de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

MONSIEUR LE PRÉSIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES QUE L'ARRÊT SERAIT PRONONCÉ À L'AUDIENCE DU 19 FEVREIR 2003 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.

450 du code de procédure civile

5 et D3222-1 et son annexe 2 du Code des transports.

au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

la déboutant de ses demandes dirigées contre la société GROUPAMA TRANSPORT et la condamnant à payer à celle-ci la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article L.1242-2 du code du travail dispose quant à lui que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

S'agissant du manquement reproché à la SARL MIDI TRANS EXPRESS LOGISTIQUE dans le versement du salaire, au visa des dispositions de l'article D1226-4 du code du travail et du décret 2020-434 du 16 avril

de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Transport [L] aux entiers dépens.

L.'1226-1, D1226 à D1226-8 du code du travail.