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174 résultats pour « Article EC 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ca0214f9bf6ab14e4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01230

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

L. 32-4 du code des postes et télécommunications électroniques, pour juger que l'administration fiscale avait valablement pu exercer auprès de lui son droit de communication en vertu de l'article L. 83

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310334

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb55d33109fd079ace1a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fe1d7aed0bac934698645f5

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00796_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670a1187f178dc2492b0fcac

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article 515-18 du code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61637731f6919f4eda2c382d

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab666e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail ; - dire et juger que son obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6037753e1b9315512dd03f51

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

700 du code de procédure civile. ************ Sur la portée du brevet Selon l'article L 613-2 du code de la propriété intellectuelle l'étendue de la protection conférée par le brevet

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9edbb2ead0a581fb0d0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Le CONDAMNER aux entiers dépens'.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301295_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

654b37ce56298f8318387c00

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[D] [S] Invoquant les articles 18 et 30 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110507

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ef3ea7c8c1120de502

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur la contestation du refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l 'article 21-14 du code civil Le 19 janvier 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e26d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[E] soutient par application des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail que l'accident invoqué par la société XPO datant du 11 août 2016, celle-ci était contrainte de le convoquer au plus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300192_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

D EC I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D...

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63119db56f0d304f138e5ecb

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de leur requête, les consorts [EX] demandent à la Cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'étude foncière, Vu la dévolution successorale de la famille des appelants, Vu le lien familial

Source officielle

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