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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ca0214f9bf6ab14e4
16 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01230
4 décembre 2012
L. 32-4 du code des postes et télécommunications électroniques, pour juger que l'administration fiscale avait valablement pu exercer auprès de lui son droit de communication en vertu de l'article L. 83
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310334
17 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
1/2/1 nationalité A
6866cb55d33109fd079ace1a
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
1ere Chambre Section 1
67f750b16527a11effc4b6bb
9 avril 2025
[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions
Chambre 3-2
5fe1d7aed0bac934698645f5
10 décembre 2020
L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Chambre Sociale
670a1187f178dc2492b0fcac
11 octobre 2024
L'article 515-18 du code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Pôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382d
3 juin 2010
450 du code de procédure civile
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail ; - dire et juger que son obligation
Pôle 5 - Chambre 2
6037753e1b9315512dd03f51
20 mars 2015
700 du code de procédure civile. ************ Sur la portée du brevet Selon l'article L 613-2 du code de la propriété intellectuelle l'étendue de la protection conférée par le brevet
Chambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d0
10 octobre 2025
3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Le CONDAMNER aux entiers dépens'.
1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Pôle 3 - Chambre 5
654b37ce56298f8318387c00
7 novembre 2023
[D] [S] Invoquant les articles 18 et 30 du code civil, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110507
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c97d3976f57d00d317e
9 juillet 2025
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
1/2/2 nationalité B
658096ef3ea7c8c1120de502
15 décembre 2023
Sur la contestation du refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l 'article 21-14 du code civil Le 19 janvier 2022, M.
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e26d
24 octobre 2025
[E] soutient par application des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail que l'accident invoqué par la société XPO datant du 11 août 2016, celle-ci était contrainte de le convoquer au plus
2ème chambre
DTA_2300192_20250723
23 juillet 2025
D EC I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D...
Chambre des Terres
63119db56f0d304f138e5ecb
25 août 2022
Aux termes de leur requête, les consorts [EX] demandent à la Cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'étude foncière, Vu la dévolution successorale de la famille des appelants, Vu le lien familial
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