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1242 alinéa 1er du code civil ; - dire que la société AIG EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS PENAUILLE devenue DERICHEBOURG PROPRETE sera condamnée en application de l’

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Chambre sociale

64a7afea3bcaf505db6965a9

Appel

6 juillet 2023

[L], en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 9 100 euros, outre intérêts légaux, en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de son licenciement abusif.

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Pôle 4 - Chambre 4

6163f657c5e1c13d83dae364

Appel

3 novembre 2009

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

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9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482aa

Appel

15 octobre 2025

Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi

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Chambre sociale

64a7afe83bcaf505db6965a5

Appel

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

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Chambre sociale

64a7afe93bcaf505db6965a7

Appel

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

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1ère Chambre section B

64fffedc2adc6b05e6261923

Appel

7 septembre 2023

épouse [E] et Mme [C] épouse [R] à payer à la SARL Meca Man la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD006325200

Admin. suprême

1 décembre 2005

Le simple fait que l’Etat invoque un acte normatif en vigueur lors de la nationalisation d’un bien suffit pour que l’appropriation soit considérée comme réalisée en vertu d’un titre (F. Baias, B.

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Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

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Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7b

Appel

8 novembre 2001

R 122-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et R 421-51 du Code de l'Urbanisme.

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Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df4

Appel

8 novembre 2001

R 122-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et R 421-51 du Code de l'Urbanisme.

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Chambre sociale

64a7afe83bcaf505db6965a3

Appel

6 juillet 2023

[PR] [LR], Mme [BI] [JA], Mme [RI] [KH], Mme [FS] [CI] [R], Mme [ZG] [S], Mme [NS] [GH], M. [GJ] [D], Mme [TH] [KZ], M.

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Chambre sociale

64a7afea3bcaf505db6965ab

Appel

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

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Chambre sociale

64a7afec3bcaf505db6965af

Appel

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

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Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd654

Appel

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd658

Appel

15 janvier 2025

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

1128, 1137 du Code Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952

Cassation

8 septembre 2021

455 du code de procédure. » Réponse de la Cour 9.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0326JUD002052492

Admin. suprême

26 mars 1996

Martens, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement B).

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