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, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... avait obtenu le CTP en 1983 puis, en 1984, le CAP, après

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.