Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

la perte de revenus, l'ancien avoué qu'il était, devenu magistrat, alors qu'il a indemnisé des anciens avoués devenus avocats ; que l'article L13-13 du code de l'expropriation précise pourtant que les

L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission rappelle qu'elle considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

D'autre part, le taux d'imposition constitue une information propre à la situation fiscale de l'agent qui relève du champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales, dispositions

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

700 n'est pas justifiée, d'autant que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant la cour ; - concernant les dépens, à défaut d'expropriation, l'article L.13-5 du code de l'expropriation mettant

700 n'est pas justifiée, d'autant que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant la cour ; - concernant les dépens, à défaut d'expropriation, l'article L.13-5 du code de l'expropriation mettant

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'expertise : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Cette demande qui n'avait pas été présentée devant le premier juge est nouvelle en cause d'appel, sans être justifiée par

L. 761-1 du code de justice administrative.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

DATE DE REFERENCE : En application des dispositions des articles L13-15 du code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable