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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20180593
15 septembre 2018
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
CADA:20155523
17 décembre 2015
La commission considère par ailleurs que le document sollicité au point 3 est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la
CADA:20175507
22 février 2018
S'agissant du point 2), en l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne
CADA:20171310
11 mai 2017
La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les
4e chambre civile
6a0ff1a5cdc6046d47894a5a
21 mai 2026
Sur la réception des travaux - sur la réception tacite Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, 'la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou
CADA:20170501
23 mars 2017
en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
CADA:20141160
13 mai 2014
La commission estime que les documents sollicités par Monsieur XXX lui sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 s'agissant des documents mentionnés au point 3), du
CADA:20165179
12 janvier 2017
En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM 51) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé
CADA:20170560
6 avril 2017
CADA:20172272
7 septembre 2017
La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les
6a0ff12ccdc6046d478941d6
700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision
CADA:20155234
3 décembre 2015
les bilans d'aménagement de son poste de travail relatif à son handicap, depuis 5 ans.
CADA:20155680
7 janvier 2016
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements
CADA:20173025
14 septembre 2017
CADA:20151017
2 avril 2015
L1111-7 du code de la santé publique, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel
CADA:20160722
17 mars 2016
CADA:20164202
17 novembre 2016
Concernant les documents visés au point 2) : La commission d’accès aux documents administratifs rappelle que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder
CADA:20165162
d'accident du travail des employeurs ; 2) la déclaration des salaires ; 3) les documents mentionnés aux articles R441-13 du code de la sécurité sociale et 1111-7 du code de la santé publique concernant
CADA:20182721
31 décembre 2018
Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article
CADA:20140524
13 mars 2014
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé
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