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1 208 résultats pour « Article L1111-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20180593

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155523

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission considère par ailleurs que le document sollicité au point 3 est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175507

Appel

22 février 2018

22 février 2018

S'agissant du point 2), en l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171310

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la réception des travaux - sur la réception tacite Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, 'la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170501

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141160

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

La commission estime que les documents sollicités par Monsieur XXX lui sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 s'agissant des documents mentionnés au point 3), du

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CA

Avis

CADA:20165179

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM 51) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170560

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172272

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

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CA

Avis

CADA:20155234

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

les bilans d'aménagement de son poste de travail relatif à son handicap, depuis 5 ans.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155680

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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CA

Avis

CADA:20173025

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151017

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L1111-7 du code de la santé publique, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel

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CA

Avis

CADA:20160722

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164202

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Concernant les documents visés au point 2) : La commission d’accès aux documents administratifs rappelle que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder

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CA

Avis

CADA:20165162

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

d'accident du travail des employeurs ; 2) la déclaration des salaires ; 3) les documents mentionnés aux articles R441-13 du code de la sécurité sociale et 1111-7 du code de la santé publique concernant

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CA

Avis

CADA:20182721

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

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CA

Avis

CADA:20140524

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

Source officielle

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