En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier

[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,

L313-2 du code monétaire et financier.

L 313-3 alinéa 2 du Code monétaire et financier en raison de sa situation financière ; - l’exonérer de la totalité des intérêts majorés au regard de sa situation financière en application de l'article

L.511-13 du code monétaire et financier et L.225-64 du code du commerce.

L112-1 du code monétaire et financier qui prohibe l'indexation automatique des prix des biens ou des services.

du travail ; Sur l'identification de la créance cédée : L'article L.214-169 point IV alinéa 2 du code monétaire et financier dispose que " l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la

du travail. 1.1 Aux termes de l'ancien article L.214-43 alinéa 9 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à la date du contrat de cession, applicable au litige, l'acquisition ou la

700 du code de procédure civile.

et la société [O] constitue un service financier au sens des dispositions du Code monétaire et financier et est donc exclu du champ d'application des dispositions du Code de la consommation.

L214-169 du code monétaire et financier qui a vocation à s'appliquer à l'acquisition ou à la cession de créance par un organisme de financement par la seule remise d'un bordereau.

dans les dispositions de l'article L.541-1 du code monétaire et financier.

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

2241 du code civil, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 314-11 du code monétaire

L533-4 du Code monétaire et financier en ne déférant pas à leur demande de mettre fin à l'opération litigieuse, notamment de liquider "immédiatement" les contrats d'assurance vie ; Considérant que

1382 et suivants du code civil et l'article 1147 et suivants du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants, L 121-21 et suivants et R 313-1 et suivants du code de la consommation,

L 621-15 du code monétaire et financier en ce qu'il permet à l'Autorité des marchés financiers de prononcer à l'encontre des auteurs des pratiques mentionnées au I de l'article L 621-14 du même code,

En effet, l'article L121-16-1 III permet précisément à un professionnel, ayant fait l'objet d'un démarchage (comme en l'espèce) de bénéficier de certaines dispositions du code de la consommation, nonobstant

L533-12-II et L533-13 du Code monétaire et financier et qu'il est un investisseur profane; Considérant qu'aux termes de l'article L533-12 -II du Code monétaire et financier, 'les prestataires de services