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363 résultats pour « Article L120-30 Code du service national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882e2

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

Nationale . La société SERCA demande la condamnation de Monsieur X... à lui verser la somme de 1000ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20215795

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L311-7 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2672ccdc6046d47fec1d0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

maladies et répondant aux conditions d'exonération du ticket modérateur des affections hors listes prévue à l'article L 160-14 4° du code de la sécurité sociale, dans l'affirmative, préciser dans le rapport

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165302

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61052cdc6046d471eebcd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de Commerce, ainsi que toutes les publicités que de droit Dit qu'en application des Art L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632726

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

235 du CGI ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834989

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2401003_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu : - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5

Appel

9 septembre 2009

9 septembre 2009

L121-84 du code de la consommation et du respect des dispositions de cet article dont la teneur est reprise par l'article 14 des conditions générales de l'abonnement au service téléphonique auquel renvoie

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les consorts [V] renvoient aux dispositions de l’article L126-1 du code des assurances, qui prévoient que les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88794

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

L122-14-4 du Code du Travail , la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d1

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, < Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00744

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

Vous continuerez à percevoir les indemnités de prévoyance prévues à l'article 1. 10 de la présente convention après la cessation de nos relations contractuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

L122-14-5 du code du travail en fonction du préjudice subi ; Qu'elle justifie de périodes de chômage en 2005 ; Que compte tenu des éléments de la cause, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il ajoute que l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cb0169a5863c40010e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Suivant jugement du 30 janvier 2024, cette juridiction a : .Sursis à statuer sur le fond , .Ordonné une expertise en application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, confiée au Docteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00980

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

relevait de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ci-après dit l'article 7) ne lui était ni applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servair à payer au syndicat SPASAF CFDT, au syndicat CGT de la société Servair 1 et au syndicat national solidaire unitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405862_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

2°) de suspendre l'exécution du refus du préfet de Haute Garonne, révélé par le communiqué de presse du 30 août 2024, de faire usage de ses pouvoirs de police prévus à l'article R. 214-17 du code rural

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201321

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

S..., la cour d'appel a violé ledit article L. 11, 2° ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports

Source officielle