AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882e2
14 avril 2006
14 avril 2006
Nationale . La société SERCA demande la condamnation de Monsieur X... à lui verser la somme de 1000ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
Source officiellePage 4 sur 19
Avis
CADA:20215795
16 décembre 2021
16 décembre 2021
L311-7 du même code.
Source officielle