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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielle2e chambre sociale
6440d7f8e704a005d1ed6fd2
19 avril 2023
19 avril 2023
[B] [I] demande à la Cour, au visa des articles L.1226-9, L1226-13, L1242-1, L.1126-5, L.4121-1 du Code du travail, de : - dire et juger recevable et bien-fondé ledit appel ; Réformer le jugement entrepris
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2007372de4709734a378d
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3
5 juillet 2011
5 juillet 2011
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause
Source officielle1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046d
27 janvier 2021
27 janvier 2021
dans le contrat du 14 janvier 2010 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00537
16 février 2012
16 février 2012
L1242-12 et L1245-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204308dfeb80b38f77ec7
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204388dfeb80b38f77ec9
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
627df7070d41e0057d43e15b
12 mai 2022
12 mai 2022
L 1243-8 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ef
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L122-14-4 du code du travail, avec intérêts à compter du jugement -dit avoir lieu à exécution provisoireà hauteur de la moitié de la somme en application de l'article 515 du nouveau code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61637738f6919f4eda2c38b8
9 décembre 2010
9 décembre 2010
Il prétend, au visa de l'article L1221-23 du code du travail, que seul le contrat de travail est opposable aux parties et qu'en l'espèce celui du 14 avril 2008 ne prévoit pas de période d'essai.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2006e72de4709734a378c
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859dd
15 octobre 2001
15 octobre 2001
Code du Travail, l'indemnité pour licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L122-32-4 du Code du Travail ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle fait valoir que l'article L1226-9 du code du travail ne prive pas l'employeur de tout pouvoir disciplinaire pendant une suspension du contrat de travail. M.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
ne peut être inférieure à 6 mois de salaire, conformément à l'article L1225-71 du code du travail
Source officielleChambre sociale
69d88ceccdc6046d47bb22f8
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la période d'essai : L'article L1242-10 du code du travail dispose que : 'Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur le second point, l'article L1226-13 du code du travail ne prévoit la nullité des licenciements prononcés après un accident du travail que lorsqu'ils sont prononcés en méconnaissance des article L1226
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93456
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L1226-15 du Code du Travail -de la condamner à lui payer la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 146