A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner

sans que la procédure requise, notamment aux articles L1232-2 et L1232-4 du code du travail, ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2.

Par conclusions notifiées le 3 février 2022, la SA Axa France IARD demande à la cour d'appel, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 et suivants du code civil et des articles L113-1 et L121-1 du code

L133-6 du code de commerce, et que cette prescription n'a pas été interrompue.

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

Par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 2 Mai 2001, la SARL LOIRE ETANCHE , qui comptait moins de 11 salariés ,a été placée en liquidation judiciaire, Maître Y étant désigné comme mandataire

en application de l'article L.651-2 du Code de commerce MM.

de clause pénale, sans faire application de l'article 700 du Code procédure civile.

1134 du code civil, L120-4 et L121-1 du code du travail que le refus par le salarié de se soumettre à de nouvelles conditions de travail décidées par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L113-1, L121-1, L124-3 du code des assurances, 1242 alinéa 1er, 544 du code civil et

a été remise par le magistrat signataire La société CRIT SAS est une entreprise de travail temporaire au sens des articles L 1251-2 et suivants du code du travail ,(L124-1 ancien du code du travail

L.143-2 du code de commerce.

L 1152-2, L. 1152-3 et L1232-6 du code du travail.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, elle conclut au rejet des demandes de l'intimée et à sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile